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Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente de FEUILLE BLANCHE. (Version 3.0 du 29.11.2015)

  • ARTICLE 1 – GÉNÉRALITÉS

Le client faisant appel aux services de FEUILLE BLANCHE représenté par M. Tony Puglia reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les énoncés dans l’article 6 concernant les lois de la propriété intellectuelle et l’article 7 concernant la propriété des travaux réalisés. Le paiement d’une facture partielle ou complète vaut l’acceptation des conditions générales de vente.

  • ARTICLE 2 – TARIFS ET PRESTATIONS

Les prix stipulés sur le devis sont valables un mois à partir de la date d’émission de celui-ci. Ceux-ci restent fermes et non révisables si la commande intervient durant ce délai. Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur le devis, de manière corolaire toutes prestations non-énoncées ne sont pas comprises et feront l’objet d’un devis gratuit complémentaire.

  • ARTICLE 3 – ÉLEMENTS ET PRESTATIONS EXTERNES

Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations de FEUILLE BLANCHE ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images.

  • ARTICLE 4 – BON DE COMMANDE ET DÉBUT DES TRAVAUX

Le contrat écrit signé (ou contrat oral) par le client vaut exclusivement ensemble pour acceptation de ce dernier et fait office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 50% du prix global des prestations à fournir. Aucun travail ne débutera sans ces deux conditions remplies (contrat signé et 50% du montant global payé).

  • ARTICLE 5 – FACTURE ET RÈGLEMENT

Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû au maximum à 10 jours après l’émission de celle-ci. Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par BVR à l’ordre de Tony Puglia. En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi. Ces pénalités s’élèvent à 1% du montant total de la facture par jour de retard. En cas de non-paiement le client prendra en charge tous les frais de recouvrement. En outre, Tony Puglia représentant de FEUILLE BLANCHE se réserve le droit d’interrompre momentanément un service ou une prestation si la société cliente ne règle pas une facture dans les délais. La réactivation engendrera des frais supplémentaires.

  • ARTICLE 6 – DROITS SUR LES TRAVAUX RÉALISÉS

Il est ici rappelé à titre informatif que selon le Code Suisse de la propriété intellectuelle, le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’œuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront cédés au client que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la facture au champ « Droits cédés », à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée). Ces droits peuvent notamment comprendre le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit de modification, le droit d’exploitation. Il est enfin rappelé que selon le même Code Suisse de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

  • ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ DES TRAVAUX RÉALISÉS

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de Tony Puglia représentant FEUILLE BLANCHE. De façon corollaire, la société cliente aura un droit d’exploitation des objets de la commande réalisés par FEUILLE BLANCHE. Sauf mention contraire figurant sur le devis ou contrat, les fichiers de production et les sources restent la propriété de Tony Puglia. Seul le produit fini sera adressé au client. A défaut d’une telle mention et si le client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.

  • ARTICLE 8 – ACCÈS AUX TRAVAUX

Sauf mention contraire explicite du client, Tony Puglia représentant FEUILLE BLANCHE se réserve le droit de ne pas fournir les accès administrateur des travaux réalisés ou prestations de services, ceci incluant l’administration de site internet et d’hébergement de ce dernier.

  • ARTICLE 9 – COPYRIGHT ET MENTIONS COMMERCIALES, FEUILLE BLANCHE.CH

Sauf mention contraire explicite du client, Tony Puglia représentant FEUILLE BLANCHE se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Réalisé avec passion par FEUILLE BLANCHE » assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (www.feuilleblanche.ch).

  • ARTICLE 10 – DROIT DE PUBLICITÉ

Sauf mention contraire explicite du client notifiée par courrier avec accusé de réception, FEUILLE BLANCHE se réserve le droit de mentionner ses réalisations pour le client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, blog, plaquette, etc.) et lors de ses démarchages de prospection commerciale. Ce droit s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : Les contenus textuels, les contenus iconographiques. Le client se doit de fournir si le support le permet plusieurs exemplaires de la réalisation finalisée.